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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DONNÉES PERSONNELLES
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Les données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert à l’étranger ni de décision individuelle automatisée. La collecte de ces données personnelles a un fondement contractuel. Les données dont la communication est obligatoire sont identifiées par un astérisque. A défaut de communication, la demande ne pourra pas être traitée ou son traitement sera retardé.
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PORTÉE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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